Allocation des travailleurs indépendants (ATI)

Allocation des travailleurs indépendants (ATI) = protection chômage des indépendants

Aujourd’hui

L’allocation des travailleurs indépendants (ATI) concerne comme son nom l’indique tous les travailleurs indépendants, au sens large. C’est-à-dire :

  • Les entrepreneurs individuels exerçant une activité commerciale, artisanale, industrielle ou agricole
  • Les travailleurs non-salariés ou « TNS » (par exemple le gérant majoritaire d’EURL, de SARL ou de SNC)
  • Les dirigeants assimilés salariés comme le président de SASU/SAS ou le gérant minoritaire/égalitaire de SARL.
  • Ainsi que les micro-entrepreneurs s’ils remplissent les conditions prévues.

Les conditions tenant à l’entreprise

L’entreprise dans laquelle le travailleur indépendant exerçait son activité doit avoir fait l’objet d’une procédure collective, prévue pour les entreprises en difficulté. Les juges doivent, plus précisément, avoir ouvert une procédure de redressement judiciaire à son encontre, ou une procédure de liquidation judiciaire.

Tous les autres modes de fermetures (cessation volontaire d’activité, dissolution anticipée et liquidation amiable) n’ouvrent pas droit au versement de l’ATI. Il faut également, dans le cas d’une procédure de redressement judiciaire, que le dirigeant concerné soit démis de ses fonctions.

Les conditions tenant au travailleur indépendant

Le travailleur indépendant doit remplir plusieurs critères pour avoir droit à l’ATI.

Revenus fiscaux

Avoir déclaré, en moyenne, 10 000 euros de revenus par an sur les deux dernières années (chiffre d’affaires après abattement pour les micro-entrepreneurs)

Ressources personnelles

Disposer de ressources personnelles inférieures au montant du RSA (les revenus du conjoint ne sont pas pris en compte dans le calcul)

Activité non salariée

Avoir exercé une activité non salariée pendant au moins 2 ans sans interruption dans une même entreprise

Situation professionnelle

Être inscrit à Pôle emploi, apte à l’exercice d’un emploi, à la recherche effective d’un emploi et ne pas bénéficier d’une retraite à taux plein

Cumul

L’allocation des travailleurs indépendants ne se cumule pas avec l’allocation spécifique de solidarité (ASS). Soulignons toutefois qu’un travailleur indépendant peut demander la suspension de l’ASS et déposer une demande d’ATI s’il y a droit. Lorsque les versements de l’ATI s’arrêtent, l’ASS pourra reprendre le relai, si l’intéressé dispose encore de droits à ce moment-là.

De même, l’ATI et l’Aide au Retour à l’Emploi (ARE) ne peuvent être cumulées. Si le montant et la durée de l’ARE sont supérieurs à ceux de l’ATI, c’est elle qui s’applique obligatoirement. En revanche, si le montant de la l’ARE ou la durée d’indemnisation sont moindres, le travailleur indépendant peut choisir – définitivement – l’allocation qu’il souhaite. S’il choisit l’ATI, il perd ses ARE et inversement.

Ce que prévoit la loi de finances 2022

Les travailleurs indépendants qui perdent leur activité́ non salariée de manière involontaire et définitive peuvent prétendre au versement d’une allocation (ATI) sous réserve de remplir un certain nombre de conditions spécifiques. Aujourd’hui, pour être éligible à l’ATI, les conditions sont telles que presque personne n’y a droit.

Le projet de loi prévoit ajoute une nouvelle situation élargissant le droit à l’ATI : lorsque l’entreprise a fait l’objet d’une déclaration de cessation totale et définitive d’activité, dès lors que cette activité n’est pas économiquement viable.

L’avis de l’expert-comptable

Cette (r)évolution était tellement attendue pour les entrepreneurs individuels qui pouvaient se retrouver ruinés ou endettés à vie en cas de faillite. Beaucoup de sociétés ont été créées pour protéger le patrimoine de l’entrepreneur.

Cette loi va, à coup sûr, redonner de l’intérêt à l’entreprise individuelle et éviter la création de sociétés aux complexités et aux coûts parfois disproportionnés par rapport à l’activité (aux coûts de constitution / dissolution, publication des comptes annuels, droit pénal des sociétés, assemblées générales etc.). A contrario, l’évolution du statut de conjoint collaborateur risque de contraindre les entreprises individuelles à basculer en société si le statut du conjoint salarié n’est pas adapté et ce, afin de s’orienter vers le statut de conjoint associé le cas échéant.

Cette loi se combine avec des évolutions sur la fiscalité des entreprises qui vont probablement générer une importante évolution dans la structuration des entreprises futures.

Nous attendons avec impatience la concrétisation et les modalités pratiques précises ces textes qui doivent arriver courant 2022.