Entreprise individuelle : Impôt sur les sociétés

Les entreprises individuelles vont pouvoir opter pour l’impôt sur les sociétés

La loi de finances 2022 prévoit pour les EI la possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés, mais cette mesure n’entrera en vigueur seulement au moment de l’adoption du projet de loi en faveur de l’activité indépendante, visant à simplifier et améliorer l’exercice sous ce statut.

Jusqu’à maintenant seul le statut juridique « EIRL » permettait de pouvoir opter pour l’IS.

Cette aberration (l’impôt sur les sociétés appliqué à un revenu personnel hors société) est née des EIRL qui disparaîtront petit à petit avec la réforme des entreprises individuelles. Le législateur étend la possibilité de passer à l’impôt sur les sociétés pour toutes les entreprises individuelles. L’option ne sera révocable que pendant 5 ans.

A noter que les prélèvements de réserves seront exonérés de charges sociales dans la limite de 10% des bénéfices imposables et suivront alors le régime fiscal des dividendes (taxation à 30% actuellement). Les charges sociales seront calculées sur les sommes prélevées effectivement par l’exploitant -rémunération et prélèvements de réserves- (sous déduction de la part assimilée aux dividendes). Le revenu de l’exploitant sera ainsi fiscalisé comme un salaire.

L’avis de l’expert-comptable

Cette option est un nouvel outil fiscal intéressant notamment en cas de rachat de fonds non amortissable fiscalement (exemple : fonds artisanal ou fonds libéral). Ce sera une nouvelle corde à notre arc qui aura de l’intérêt notamment quand l’entrepreneur prélève beaucoup moins que son bénéfice du fait notamment du besoin de capitalisation de l’activité. Cela aura alors pour effet tant la baisse des prélèvements fiscaux que les prélèvements sociaux pendant l’activité.

Par contre, quand surviendra la cessation d’activité, les réserves cumulées se trouveront taxées (ce qui n’est pas le cas à l’impôt sur le revenu puisque les réserves sont taxées au fur et à mesure des résultats). Rappelons toutefois que financièrement l’impôt sur les sociétés permet de mieux cadrer les prélèvements fiscaux / sociaux avec les revenus disponibles.

Entrée en vigueur

Le projet de loi a été adopté en première lecture le 26 octobre 2021 par le Sénat. Il doit désormais être examiné à partir du 10 janvier 2022 à l’Assemblée nationale. Ce nouveau statut n’entrera en vigueur qu’à l’expiration d’un délai de 3 mois à compter de la publication du texte.

Rappel taux d’IS

 Exercice ouvert en 2020Exercice ouvert en 2021Exercice ouvert en 2022
Taux normal28%26,50%25%
Taux réduit si CA <7.63M€15% dans la limite de 38120€15% dans la limite de 38120€15% dans la limite de 38120€
Taux réduit si CA compris entre 7,63M€ et 10M€Non applicable15% dans la limite de 38120€15% dans la limite de 38120€

Rappel taux réduit

Le taux réduit d’impôt sur les sociétés s’applique aux entreprises :

  • dont le chiffre d’affaires hors taxe ne dépasse pas 7 630 000€ jusqu’aux exercices ouverts en 2020 ;
  • dont le chiffre d’affaires hors taxe ne dépasse pas 10 millions d’€ pour les exercices ouverts à compter de 2021 ;
  • détenues à plus de 75% par des personnes physiques.