Rappel

Une « mutuelle de santé d’entreprise » ou « complémentaire de santé d’entreprise » permet à tout salarié de compléter ses remboursements de frais de santé en plus de la partie remboursée par la Sécurité sociale.

Contrairement aux dispositifs complémentaires individuels, les mutuelles d’entreprise sont des dispositifs collectifs qui protègent tous les salariés et dirigeants d’une entreprise en proposant des garanties adaptées aux spécificités de l’entreprise et/ou du secteur d’activité.

Depuis le 1er janvier 2016, les employeurs du privé (hors particuliers employeurs) doivent proposer une couverture complémentaire de santé collective à l’ensemble de leurs salariés qui n’en disposent pas déjà. Cette obligation s’applique quelle que soit l’ancienneté du salarié dans l’entreprise.

Garanties minimales

La loi exige un niveau minimal de garanties par la complémentaire santé qui comprend :

• L’intégralité de la part que la Sécurité sociale laisse à la charge de l’assuré
• L’intégralité du forfait journalier hospitalier
• 125% du tarif conventionnel pour les dépenses de frais dentaires
• Les frais de dépenses d’optique avec minimum 100€ pour les corrections simples et 150€ pour les corrections complexes tous les 2 ans (tous les ans pour les mineurs et en cas d’évolution de la vue)

L’employeur doit régler au minimum 50% des cotisations, le reste étant à la charge du salarié.

Quel risque pour l’employeur défaillant ?

Celui de devoir payer à un salarié malade ou hospitalisé la part mutuelle qu’il n’aurait pas supportée s’il avait eu une mutuelle d’entreprise. Cela peut être faible comme très lourd. A l’extrême, on peut imaginer une prise d’acte de rupture de contrat aux torts de l’employeur ayant les mêmes conséquences qu’un licenciement abusif.